Conditions générales


COMMENT RESERVER ?

Le candidat locataire devra renvoyer le contrat de location dûment signé et accompagné des arrhes demandées pour la réservation.
Le solde de la location sera à verser au plus tard 15 jours avant l’arrivée.
Si la réservation est effectuée à moins de 3 semaines du début de la location, l’intégralité de la somme sera demandée pour la réservation.

ORGANISATION de l’ARRIVEE et du DEPART :

A la remise des clés, la taxe de séjour ainsi que le montant du dépôt de garantie prévus dans l’engagement de location lui seront demandés.
Sauf accord préalable du bailleur, les locaux devront être libérés au plus tard pour le jour et l’heure prévus dans l’engagement de location.
En cas d’interruption anticipée du séjour par le locataire, il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis le dépôt de garantie comme défini dans «  DEPOT de GARANTIE ».

UTILISATION DES LIEUX et OBLIGATIONS PRINCIPALES du LOCATAIRE :

Le locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparation locative et doit les rendre tels sauf la preuve du contraire (art. 1731 du code civil).
Il est tenu de :
1. Ne rien faire qui, de son fait ou du fait de sa famille ou de ses relations puissent nuire à la tranquillité du voisinage ou des autres occupants.
2. Occuper les lieux personnellement et ne pouvoir en AUCUN CAS sous-louer, même gratuitement, ni céder ses droits à la présente location, sauf accord écrit du bailleur.
3. Entretenir les lieux loués et les rendre en parfait état en fin de jouissance.
4. Laisser exécuter pendant la location dans les lieux loués, les travaux dont l’urgence manifeste ne permet pas leur report.
5. Se conformer, en qualité d’occupant des lieux, au règlement intérieur de la résidence, dont il prendra connaissance par VOIE D’AFFICHAGE à l’intérieur du logement.
6. N’introduire aucun animal familier (chien, chat, …) dans les locaux loués .
7. Ne faire aucune modification ni changement dans la disposition des meubles et des lieux.
8. Informer immédiatement le bailleur de tout sinistre et des dégradations se produisant dans les lieux loués, même s’il n’en résulte aucun dommage apparent.
9. Répondre des dégradations et des pertes qui arrivent par son propre fait ou par le fait des personnes de sa maison, pendant la jouissance du local, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute ni celle des personnes sus-désignées.
10. Prévenir à l’avance du jour et de l’heure de son arrivée.

REGIME JURIDIQUE du CONTRAT

La présente location est conclue à titre de résidence provisoire et de plaisance.
Les locaux ne pourront être utilisés à titre d’habitation principale ou même secondaire et le locataire ne pourra y pratiquer aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle.
En conséquence, le contrat sera régi par les dispositions du code civil ainsi que par les conditions prévues aux présentes.

DUREE :

Le bail cesse de plein droit à l’expiration du terme fixé dans le contrat de location, sans qu’il soit besoin de donner congé.
La location ne pourra être prorogée sans l’accord préalable et écrit du bailleur.

FORMATION du CONTRAT :

Le locataire effectuant une réservation signe et renvoie DANS LES 3 JOURS (voir date indiquée à : « réservation ») au bailleur le contrat accompagné IMPERATIVEMENT du montant de la réservation. En l’absence du respect du délai de 3 jours indiqué pour la réservation, cette dernière sera considérée comme annulée (cachet de la poste faisant foi). Le solde de la location devra être envoyé au plus tard 15 jours avant l’arrivée. A défaut, le présent contrat sera considéré comme résilié, les arrhes resteront acquises au bailleur et ce dernier pourra disposer de son meublé.

ANNULATION du CONTRAT, le cas échéant :

La somme versée constituant des arrhes, le locataire ou le bailleur peut se dédire aux conditions suivantes :
a) le locataire en abandonnant au bailleur la somme versée ;
b) le bailleur en retournant au locataire le double de la somme reçue.
En règle générale (dans le cas « a »), les arrhes restent acquises au propriétaire ; toutefois, elles seront restituées, déduction faite d’une indemnité de 25% pour frais de dossier et démarches diverses, quand le meublé aura pu être reloué pour la même période et au même prix.

LOYER – DEPOT de GARANTIE :

Les montants du loyer, des taxes, des charges éventuelles et du dépôt de garantie sont indiqués sur le contrat de location.
Dès son arrivée, à la remise des clefs, le locataire versera entre les mains du bailleur une somme dont le montant est défini sur le contrat de location, à titre de dépôt de garantie, pour répondre des dégâts qui pourraient être causés aux objets mobiliers et autres garnissant les lieux loués.
Tout objet perdu, cassé, détérioré ou abîmé devra être remplacé ou remboursé au bailleur à sa valeur de remplacement par le locataire qui s’y oblige.
Ce dépôt de garantie, non productif d’intérêt, ne pourra en aucun cas être considéré comme le paiement d’une partie du loyer.
Après restitution des clefs, en l’absence de dégradation constatée dans l’état des lieux, le dépôt de garantie sera restitué par courrier dans un délai de 15 jours suivant le départ.
A défaut, le dépôt de garantie sera restitué, déduction faite des réparations locatives, au plus tard dans les 60 jours qui suivent le départ du locataire.
La restitution des clefs au bailleur ainsi que la restitution du chèque de caution au locataire en fin de location, n’emporte pas renonciation du bailleur à des indemnités pour réparation locatives non vues lors de l’état des lieux ou non signalées par le locataire, s’il prouve que les dommages sont du fait de ce dernier (c’est à dire non signalés par le locataire dans les 48 heures suivant l’entrée dans les lieux).

COUCHAGE :

Les locaux faisant l’objet de la présente location ne doivent, sous aucun prétexte, être occupés par un nombre de personnes supérieur à celui indiqué sur le contrat de location, sauf accord préalable du bailleur. Le cas échéant, le bailleur pourra réclamer un supplément de loyer ou refuser l’entrée dans les lieux.

ELECTION de DOMICILE :

Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile à leur adresse respective indiquées sur le contrat de location.